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N° SIRET : 534 562 574 000 10
N° TVA intra : FR23534562574
APE : 7022 Z

Siège social

5972 Route de Thorens
74800 La Roche-sur-Foron
France

Tél. : 06.15.34.09.96
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Hébergement du site

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4, rue galvani
75838 PARIS CEDEX 17
France

Tél : 0826 102 413
RCS Paris B 450 453 881
APE : 723Z
SIRET : 45045388100010
TVA intra: FR44 450 453 881

Editeur du site

Jérôme Isard
234 route des Bauches - 74330 Sillingy - France

Tél : 06 83 08 97 09
SIRET : 429 390 503 00085 - APE : 1813Z


Données personnelles – CNIL et RGPD

Les informations recueillies à partir de ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à : PHILEAS World.
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Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).